J.O. 112 du 15 mai 2007
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Arrêté du 27 avril 2007 portant création du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) en marine de plaisance
NOR : SOCF0752164A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de mécanicien réparateur(trice) en marine de plaisance ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de mécanicien réparateur(trice) en marine de plaisance ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien réparateur(trice) en marine de plaisance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 22 décembre 2005,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) en marine de plaisance est créé (ancien intitulé : mécanicien[ne] réparateur[trice] de matériel nautique).
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) en marine de plaisance sont disponibles dans les centres AFPA et les centres agréés.
Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) en marine de plaisance est composé des quatre unités constitutives suivantes :
1. Préparer les bateaux de plaisance en vue de leur manutention ;
2. Installer et mettre en service des moteurs et des équipements de bord de bateaux de plaisance ;
3. Entretenir et remettre en état des moteurs marins in board ;
4. Réaliser la maintenance des moteurs marins hors bord.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.Article 3
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel mécanicien(ne) réparateur(trice) en marine de plaisance selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous.=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 112 du 15/05/2007 texte numéro 32
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Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation ;
Par empêchement du délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification,
C. Rigodanzo
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : mécanicien(ne) réparateur(trice) en marine de plaisance.
Ancien intitulé : mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériel nautique.
Niveau : V.
Code NSF 252 r - Moteurs et mécanique auto.
Résumé du référentiel d'emploi
Le mécanicien réparateur en marine de plaisance assure la maintenance du groupe « moteur-propulsion » destiné essentiellement aux bateaux de plaisance à voile ou à moteur, d'une longueur de 6 à 12 mètres :
- il pose et installe les moteurs (neufs ou révisés) dans les bateaux, effectue les réglages de mise en service ;
- il réalise les opérations d'entretien, de dépannage et de réparation du moteur et des organes de propulsion ;
- il assure un premier niveau de maintenance sur les équipements de bord : circuits d'éclairage, guindeau, direction hydraulique... ;
- il participe aux opérations de manutention des bateaux sur terre ou à flot.
Il travaille, généralement, seul. Les interventions sont réalisées à partir d'une fiche de travail ou d'une demande orale d'un client. Il doit :
- préparer, organiser et planifier son intervention : outillage, matière d'oeuvre, pièces détachées ;
- rechercher et exploiter les informations dans la documentation technique (papier, microfiches ou informatique) ;
- utiliser des nomenclatures, des schémas de branchements ;
- renseigner les documents administratifs (bon de travail, ordre de réparation) ;
- renseigner le client sur les interventions ou lui donner des conseils d'entretien et d'utilisation.
Dans le cadre de ses activités, il peut être amené à déplacer les bateaux :
- au moteur, en mer ou au port ;
- à l'aide d'un engin de manutention, sur un terre-plein ;
- à l'aide d'une remorque routière, sur route.
La possession d'un permis mer et du permis B favorise l'accès à l'emploi.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Préparer les bateaux de plaisance
en vue de leur manutention
Réaliser la préparation matérielle des bateaux de plaisance à manutentionner.
Participer aux opérations de manutention d'un bateau de plaisance.
Réaliser, à flot, les manoeuvres de mise à sec ou mise à l'eau d'un bateau de plaisance.
2. Installer et mettre en service des moteurs
et des équipements de bord de bateaux de plaisance
Installer des moteurs hors bord sur des coques de bateaux de plaisance.
Installer des moteurs in board dans des bateaux de plaisance.
Préparer des moteurs marins.
Procéder aux essais en mer des bateaux de plaisance.
Poser des commandes à distance dans des bateaux de plaisance.
Poser des équipements hydrauliques dans des bateaux de plaisance.
Mettre en service des équipements électriques complémentaires dans des bateaux de plaisance.
3. Entretenir et remettre en état
des moteurs marins in board
Remplacer les organes des moteurs in board.
Réaliser l'entretien courant et l'hivernage d'ensembles moteurs in board.
Remettre en état les circuits des moteurs in board.
Remettre en état les moteurs in board.
Entretenir et remettre en état les appareils de transmission in board.
4. Réaliser la maintenance des moteurs marins hors bord
Réaliser les entretiens des moteurs marins hors bord.
Remplacer les pièces d'usure du groupe de propulsion des moteurs hors bord.
Remettre en état la tête motrice des moteurs hors bord.
Remettre en état les circuits des moteurs hors bord.
Assurer la maintenance des appareils de transmission et de relevage des bateaux de plaisance motorisés hors bord.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Le mécanicien réparateur en marine de plaisance exerce essentiellement son activité dans les entreprises du secteur nautique et fluvial :
- dans un chantier de maintenance de bateaux de plaisance ;
- chez un concessionnaire-vendeur de moteurs ou de bateaux ;
- chez un loueur de bateaux de plaisance ;
- dans un chantier de construction de bateaux de plaisance.
Types d'emplois accessibles : mécanicien(ne) réparateur(trice) de moteur marin, mécanicien(ne) motoriste.
Code ROME :
Pour partie : 44315 - Maintenicien en mécanique maritime.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.